Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'application « Le Vol d'Oiseau » (ci-après « le Service »), éditée par The Newton Company, ainsi que la souscription à l'abonnement payant. Le Service permet le métrage de toitures à partir de vues aériennes et la génération de récapitulatifs.

2. Public concerné

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (couvreurs, artisans du bâtiment) agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le client déclare agir à des fins professionnelles.

3. Offre gratuite et abonnement

Le Service propose un essai gratuit limité à 5 métrages, sans carte bancaire. Au-delà, l'accès complet nécessite un abonnement payant :

• Mensuel : 29 € HT / mois (34,80 € TTC), sans engagement.
• Annuel : 290 € HT / an (348 € TTC).

Prix hors taxes ; TVA française 20 % en sus (soit 34,80 € TTC / mois). L'abonnement donne accès aux métrages illimités et aux fonctions IA.

4. Paiement

Le paiement est géré par notre prestataire Stripe ; aucune donnée bancaire n'est conservée par The Newton Company. Le paiement s'effectue par carte bancaire au moment de la souscription puis à chaque échéance.

5. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation avant l'échéance. Le client est informé de l'échéance et peut résilier à tout moment (voir article 6).

6. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Mon compte » (rubrique gestion de l'abonnement / portail Stripe), en quelques clics, sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

7. Droit de rétractation

Le client agissant à des fins professionnelles, dans le champ de son activité principale, ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (art. L221-3 et L221-18). L'accès au Service débute dès la souscription.

8. Disponibilité et fiabilité des mesures

Le Service est fourni « en l'état ». Les mesures (surfaces, longueurs, pentes) sont des estimations calculées à partir de vues aériennes et des saisies du client ; elles ne se substituent pas à un relevé sur site. Le client reste responsable de la vérification des mesures avant tout usage commercial ou contractuel. The Newton Companyne saurait être tenue responsable d'une erreur de tracé, de pente ou de saisie.

9. Disponibilité du Service

The Newton Company s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas une accessibilité continue, le Service dépendant de services tiers (cartographie IGN, hébergement, IA). Des interruptions pour maintenance ou cause externe peuvent survenir.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de The Newton Company.